 Diagnostic technique amiante:
La loi R133222 du code de la santé publique rend obligatoire le DTA (diagnostic technique amiante) dans tous les etablissements professionnels.
pour la protection des personnes exposées à l'amiante et la prévention des maladies professionnelles (cancer broncho-pulmonaire...), le DTA doit être tenu à la disposition des inspecteurs du travail, de la CRAM et DDASS depuis le 31.12.2005 par tous les professionnelssous peine d'une amende, art. 121-2 du code pénal.
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