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Le Cabinet NICOLAS se positionne depuis 1997 au service des diagnostics immobiliers réglementaires.
L’obligation de fournir un dossier technique s’inscrit dans l’obligation générale pesant sur le vendeur et le bailleur d’informer l’acquéreur ou le locataire sur les caractéristiques et l’état du bien mis en vente ou en location. Ces dossiers sont regroupés dans un document unique intitulé le “Dossier de Diagnostic Technique”.
Référence réglementaire : Article L 271-4 à L 271-6.
(Extrait du site du Ministère de l’écologie, de l’énergie et du développement durable).
Le Cabinet NICOLAS – diagnostics immobiliers – est spécialisé dans la pathologie, les polluants, la sécurité, l’énergie et l’habitabilité.
1/ LA PATHOLOGIE :
Une recherche approfondie dans votre maison ou appartement de traces apparentes de termites dans les zones à risques déclarées par arrêté préfectoral ou municipal mais aussi d’insectes à larves xylophages tels que le capricorne ou la petite vrillette et enfin les champignons lignivores tels le mérule ou le coniophore des caves..
Chaque élément en bois de la construction est contrôlé car ces prédateurs sont infatigables.
Le constat devra avoir été établi depuis moins de six mois (termites) et moins de trois mois (autres insectes et champignons) pour être joint à l’acte authentique de vente.
Référence réglementaire : Article L 133-6 et R 133-7 du Code de la Construction.
2/ LES POLLUANTS :
AMIANTE
Le repérage étendu amiante consiste à repérer tous produits ou matériaux susceptibles ou réputés contenir de l’amiante. Deux types d’amiante sont présents : l’amiante friable tel que flocage, calorifugeage et faux-plafond et l’amiante non friable tel que l’ amiante ciment , dalles de sol…
L’amiante est interdite en France depuis le 1er janvier 1997 et tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 devront être contrôlés lors de la vente.
Référence réglementaire : Article 1334-13 du Code de la Santé Publique.
PLOMB
Ce constat est le résultat du repérage du plomb dans les peintures (murs, plinthes, portes, plafond, fenêtres, garde corps, soubassement, escalier…) par un appareil à fluorescence X. Ce diagnostic concerne les constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Il permet de faire face à la maladie du saturnisme (intoxication par le plomb) qui touche surtout les enfants.
Référence réglementaire : Article L 1334-6 du Code de la Santé Publique.
3/ LA SÉCURITÉ :
GAZ
Le diagnostic gaz consiste à établir un état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans afin d’évaluer les risques auxquels les personnes peuvent être exposées. Le diagnostic porte sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
Référence réglementaire : Article L 134-6 du Code de la Construction et de l’habitation.
ÉLECTRICITÉ
Le diagnostic électricité consiste à évaluer les risques électriques pouvant compromettre la sécurité des personnes pour toute installation de plus de 15 ans.
Référence réglementaire : Article L 134-7 du Code de la Construction et de l’habitation
4/ L’HABITABILITÉ :
Pour les ventes, le mesurage de la superficie privative d’un lot de copropriété en application de la Loi CARREZ, se réalise au moyen d’un télémètre laser afin de connaître de façon exacte la superficie privative d’appartements, locaux à usage d’habitation, maisons, bureaux, commerces mis en copropriété verticale ou horizontale.
Référence réglementaire : loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996
Pour les locations, le mesurage concerne tout logement d’habitation en copropriété ou non en application de la Loi BOUTIN
Référence réglementaire : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009).
Le prêt à taux zéro (PTZ), entré en vigueur le 1er février 2005, est ouvert à toute personne souhaitant acquérir un bien immobilier de plus de vingt ans. Cette accession doit avoir un usage d’habitation principale et doit satisfaire à des normes de surfaces et d’habitabilité. L’état des lieux est un contrôle visuel qui porte sur l’état général du bien immobilier (sols, murs, plafonds, ventilation, chauffage, superficie…). Si l’ensemble des points contrôlés ne répond pas aux normes d’habitabilité du Code de la Construction et de l’Habitation, des travaux devront être réalisés à partir de devis qu’il conviendra de fournir à l’organisme de prêt.
5/ L’ÉNERGIE :
Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) a été mis en place depuis 2006 pour les ventes de biens immobiliers et depuis 2007 pour toutes les locations. Ce diagnostic concerne touts les constructions (neuves ou anciennes). Il a pour but de savoir si le logement est énergivore ou économe et s’il émet une quantité importante de gaz à effet de serre. Des recommandations sont jointes à ces diagnostics car des solutions existent pour réduire la consommation d’énergie (isolation, ventilation et type de chauffage), et donc les émissions de gaz à effet de serre.